Conditions générales de vente et de prestation de services

Dernière mise à jour : juin 2026

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées ou facturées par LNRD Productions SRL, sauf accord écrit contraire entre les parties.

1. Identification du prestataire

LNRD Productions SRL
Société à responsabilité limitée de droit belge
Siège social : Avenue de la Rochefoucauld 42, 1330 Rixensart, Belgique
Numéro d’entreprise / TVA : BE1005 138 249
Personne de contact : Thomas Léonard
E-mail : hello@thomaslnrd.com
Téléphone : +32 456 32 13 31
IBAN : BE75 0019 7057 9551
BIC : GEBABEBB

Ci-après : « LNRD Productions ».

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, réalisées, coordonnées ou facturées par LNRD Productions, notamment :

photographie professionnelle ;
reportage événementiel, institutionnel, corporate, culturel, industriel, architectural, éditorial ou documentaire ;
portraits, images de communication, banques d’images, reportages de marque employeur ou reportages de terrain ;
direction photographique, direction image, conseil visuel, préparation de brief, coordination de dispositif image ;
coordination d’équipes photo, vidéo, editing, retouche, sélection ou livraison ;
image desk, editing, sélection éditoriale, postproduction, gestion de flux d’images, livraison live ou rapide ;
production de contenus visuels et prestations associées ;
coordination événementielle, régie, assistance de production, hospitality, logistique, planning, suivi prestataires, coordination terrain ou backstage ;
toute autre prestation connexe convenue par écrit avec le client.

L’activité principale de LNRD Productions demeure la photographie, la direction photographique et la production de contenus visuels. Les prestations de production, régie, coordination ou assistance événementielle sont couvertes par les présentes conditions lorsqu’elles sont proposées, réalisées ou facturées par LNRD Productions.

3. Acceptation des conditions

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et celles du client, les présentes prévalent, sauf accord écrit contraire accepté par LNRD Productions.

Aucune dérogation ponctuelle ne vaut renonciation à l’application ultérieure des présentes conditions.

4. Devis, offre et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’une offre, d’un bon de commande, d’un accord écrit, d’un échange d’e-mails ou de tout autre document permettant d’établir l’accord des parties sur les éléments essentiels de la mission.

Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission.

La commande devient ferme dès la validation écrite du devis, l’émission d’un bon de commande, le paiement d’un acompte, ou tout accord écrit du client sur la prestation, la date, le prix ou les conditions essentielles de la mission.

LNRD Productions peut refuser, suspendre ou reporter une prestation tant que les informations nécessaires, validations, autorisations, accès, acompte ou éléments techniques indispensables n’ont pas été reçus.

5. Acompte et réservation

Un acompte peut être demandé pour confirmer une date, lancer la préparation d’une mission, mobiliser une équipe, réserver du matériel, engager des frais ou bloquer une disponibilité.

Sauf mention contraire, l’acompte reste acquis à LNRD Productions en cas d’annulation par le client, sans préjudice des indemnités d’annulation prévues aux présentes conditions.

Une date n’est définitivement réservée qu’après confirmation écrite de la commande et, lorsque celui-ci est demandé, réception de l’acompte.

6. Prix, frais et prestations complémentaires

Les prix sont indiqués hors TVA, sauf mention contraire.

Peuvent notamment être facturés en supplément :

frais de déplacement ;
parking, péages, transports, taxis, location de véhicule ;
logement, repas, per diem ;
frais d’accès, accréditations, autorisations ou badges ;
location de matériel ;
frais de production ;
frais de sous-traitance ;
assistants, photographes, vidéastes, éditeurs, retoucheurs, régisseurs, chargés de production ou prestataires spécialisés ;
frais de galerie, stockage, archivage, réexportation ou transfert ;
livraison urgente, live, jour même, 24 heures ou workflow spécifique ;
heures supplémentaires, prestations de nuit, week-end ou jours fériés ;
toute demande non prévue dans le devis initial.

Toute modification de brief, extension de périmètre, prolongation horaire, demande de retouche supplémentaire, coordination additionnelle, nouvelle exportation, nouvelle sélection ou prestation non prévue peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

7. Paiement

Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission.

Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire indiqué sur la facture, avec la communication structurée ou la référence mentionnée.

Toute contestation de facture doit être communiquée par écrit dans un délai de 8 jours calendrier à compter de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée.

Le paiement intégral conditionne l’acquisition effective des droits d’utilisation accordés au client.

8. Retard de paiement

Pour les clients professionnels, toute facture impayée à l’échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire minimale de 40 EUR pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement supplémentaires.

Pour les clients consommateurs, les intérêts, indemnités et frais éventuels ne seront appliqués qu’après l’envoi d’un premier rappel gratuit et l’expiration du délai légal applicable. Les montants réclamés respecteront les plafonds et conditions prévus par le Code de droit économique.

En cas de retard de paiement, LNRD Productions peut suspendre toute prestation en cours, toute livraison, tout accès à une galerie, toute cession de droits ou toute nouvelle commande jusqu’au paiement complet des montants dus.

9. Exécution des prestations

LNRD Productions est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à exécuter la mission avec professionnalisme, soin et diligence, conformément aux éléments convenus avec le client.

Selon la nature de la mission, les prestations peuvent être réalisées par Thomas Léonard, par un collaborateur de LNRD Productions, par Maya ou par tout prestataire, sous-traitant ou professionnel qualifié désigné par LNRD Productions.

Le client contracte avec LNRD Productions, qui reste son interlocuteur contractuel, sauf accord contraire.

LNRD Productions conserve la liberté d’organiser l’exécution de la mission, de répartir les tâches, de choisir ses méthodes de travail, de coordonner les intervenants nécessaires et d’adapter son dispositif aux contraintes réelles du terrain.

10. Prestations photographiques et image

Pour les prestations photographiques, de reportage, de direction photographique, d’image desk, d’editing ou de postproduction, LNRD Productions conserve sa liberté artistique, technique et éditoriale.

Cette liberté concerne notamment :

le choix des angles, cadrages, lumières, moments et sujets photographiés ;
le nombre d’images réalisées ;
la sélection des images livrées ;
le traitement, la colorimétrie, le recadrage et le rendu final ;
l’organisation du workflow, des sauvegardes, de l’editing et de la livraison ;
la répartition des rôles entre photographes, assistants, éditeurs et retoucheurs.

Le client reconnaît que le résultat dépend notamment des conditions réelles de prise de vue, de la lumière, des lieux, des accès, de la météo, du timing, des personnes présentes, de la sécurité, du protocole, des contraintes techniques et des informations transmises avant la mission.

11. Prestations de coordination, régie et production

Pour les prestations de coordination événementielle, régie, assistance de production, hospitality, logistique, backstage, planning, coordination prestataires ou suivi terrain, LNRD Productions est également tenue à une obligation de moyens.

Ces prestations peuvent notamment comprendre :

préparation opérationnelle ;
coordination de planning ;
suivi de prestataires ;
gestion de contacts ;
coordination d’équipe ;
accueil, hospitality ou accompagnement ;
gestion de déplacements, décors, lieux, matériel ou besoins logistiques ;
relais entre production, client, intervenants, équipe artistique, salle ou prestataires ;
résolution de problèmes terrain dans la limite du rôle confié.

Sauf accord écrit contraire, LNRD Productions ne garantit pas le succès global d’un événement, le comportement des participants, la disponibilité ou la qualité des prestataires choisis par le client, les décisions de l’organisateur, les contraintes du lieu, les conditions météo, la vente de billets, la satisfaction du public, la couverture médiatique ou tout élément extérieur à son périmètre réel d’intervention.

Lorsque LNRD Productions intervient sous l’autorité opérationnelle d’un organisateur, d’un producteur, d’une agence, d’une salle ou d’un client, sa responsabilité est limitée aux tâches qui lui sont expressément confiées.

12. Obligations du client

Le client s’engage à fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à la préparation et à la réalisation de la mission, notamment :

programme, horaires, lieux, adresses et accès ;
contacts décisionnels et opérationnels ;
brief, priorités, livrables attendus et contraintes spécifiques ;
liste des images ou moments indispensables, lorsque la mission est photographique ;
contraintes de sécurité, protocole, confidentialité, badges ou accréditations ;
informations relatives aux prestataires, équipes, artistes, intervenants ou participants ;
autorisations nécessaires ;
conditions techniques nécessaires à une livraison rapide ou live : espace de travail, table, chaise, électricité, connexion internet suffisante, accès sécurisé et temps de traitement.

Le client est responsable de l’exactitude, de la complétude et de la transmission en temps utile de ces informations.

Tout retard, oubli, information erronée, accès refusé, changement de programme ou absence de validation imputable au client peut entraîner une adaptation de la mission, une facturation complémentaire ou l’impossibilité d’exécuter certaines parties de la prestation.

13. Conditions de travail

Le client veille à ce que LNRD Productions, ses collaborateurs et ses sous-traitants puissent travailler dans des conditions raisonnables de sécurité, d’accès, de temps, de respect, de visibilité et de concentration.

Pour les missions longues, le client prévoit des pauses raisonnables, un accès à de l’eau, des sanitaires et, lorsque la durée ou les horaires le justifient, un repas prestataire.

Tout comportement menaçant, violent, injurieux, discriminatoire, humiliant, dangereux ou empêchant la bonne réalisation de la mission peut justifier l’interruption immédiate de la prestation, sans remboursement des montants dus.

14. Autorisations, droit à l’image et droits de tiers

Sauf accord écrit contraire, LNRD Productions ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées ou filmées, propriétaires de biens, organisateurs, ayants droit d’œuvres, marques, artistes, lieux, salles, bâtiments, décors, intervenants ou participants.

Il appartient au client d’obtenir les autorisations nécessaires à l’organisation de la mission et à l’exploitation envisagée des livrables, notamment en matière de droit à l’image, droit d’auteur, droits des marques, droit de propriété, règlement intérieur, accréditation, confidentialité, mineurs ou événements privés.

Lorsque le client organise l’événement, le lieu ou la mission, il lui appartient d’informer les personnes concernées de la présence d’un photographe, d’une équipe image ou d’une équipe de production lorsque cela est nécessaire.

Le client garantit LNRD Productions contre toute réclamation liée à l’exploitation des images, vidéos, contenus ou livrables par le client ou par des tiers auxquels le client les aurait transmis.

15. Fichiers livrés, sélection et postproduction

Sauf accord contraire, seules les images, vidéos, documents ou livrables sélectionnés, traités ou finalisés par LNRD Productions sont livrés.

LNRD Productions ne livre pas l’intégralité des prises de vue, les fichiers bruts, fichiers RAW, rushes, catalogues de travail, fichiers sources, fichiers intermédiaires, fichiers non sélectionnés, documents internes, notes de production ou fichiers préparatoires, sauf accord écrit spécifique.

Les livrables sont fournis dans les formats convenus ou, à défaut, dans des formats professionnels adaptés à l’usage prévu.

Les retouches lourdes, montages, suppressions complexes d’éléments, corrections morphologiques, détourages, adaptations graphiques, exports supplémentaires, sélections additionnelles, changements de traitement ou modifications non prévues peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

16. Livraison

Sauf accord contraire, les livrables sont remis sous forme numérique, via galerie en ligne, lien de téléchargement, transfert cloud, e-mail, plateforme client ou tout autre moyen convenu.

Les délais de livraison sont indiqués de bonne foi. Sauf engagement écrit exprès sur un délai impératif, ils sont indicatifs.

Un retard raisonnable de livraison ne peut donner lieu à indemnisation, refus de paiement ou annulation de la commande, sauf faute établie de LNRD Productions et dommage direct, certain et démontré.

La livraison live, urgente, le jour même, sous 24 heures ou selon un workflow spécifique doit être prévue expressément et peut faire l’objet d’une facturation spécifique.

17. Conservation et archivage

Sauf accord contraire, LNRD Productions met les livrables à disposition pendant une durée minimale d’un an à compter de leur livraison.

LNRD Productions peut conserver une archive professionnelle des images, documents et livrables liés à une mission, notamment à des fins de preuve, portfolio, suivi client, cohérence éditoriale, réédition ou nouvelle demande du client.

Malgré les précautions raisonnables prises en matière de sauvegarde, LNRD Productions ne peut garantir une conservation illimitée des fichiers. Il appartient au client de télécharger, sauvegarder et conserver les livrables dès leur mise à disposition.

Passé le délai de mise à disposition, toute recherche, réactivation de galerie, réexportation ou nouvelle livraison peut être facturée.

18. Réclamations

Toute réclamation relative aux livrables doit être formulée par écrit dans les 8 jours calendrier suivant leur mise à disposition.

À défaut de réclamation dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés.

Toute utilisation, publication, diffusion, transmission ou exploitation des livrables vaut acceptation de ceux-ci.

Une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement des montants non contestés.

19. Annulation et report par le client

Toute annulation ou demande de report doit être communiquée par écrit.

Sauf accord contraire, les indemnités suivantes sont dues en cas d’annulation par le client :

annulation plus de 30 jours calendrier avant la prestation : frais déjà engagés et acompte éventuel restent dus ;
annulation entre 30 et 8 jours calendrier avant la prestation : 30 % du montant total de la commande ;
annulation entre 7 et 3 jours calendrier avant la prestation : 50 % du montant total de la commande ;
annulation moins de 72 heures avant la prestation ou le jour même : 100 % du montant total de la commande.

Ces indemnités sont justifiées par la réservation de la date, la préparation de la mission, la mobilisation éventuelle de collaborateurs ou sous-traitants, la perte d’opportunité commerciale et les frais engagés.

En cas de report accepté par LNRD Productions, les frais déjà engagés restent dus et de nouveaux frais peuvent être facturés. La nouvelle date dépend des disponibilités de LNRD Productions et des éventuels prestataires mobilisés.

20. Annulation ou impossibilité du fait de LNRD Productions

En cas d’impossibilité pour LNRD Productions d’exécuter personnellement la prestation pour cause de maladie, accident, urgence familiale, force majeure ou circonstance exceptionnelle, LNRD Productions fera ses meilleurs efforts pour proposer une solution raisonnable, notamment un report, une adaptation du dispositif ou un prestataire remplaçant qualifié.

Si aucune solution raisonnable ne peut être mise en place, les montants déjà payés pour la partie non exécutée seront remboursés, sans autre indemnité.

21. Force majeure

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances assimilées : intempéries graves, catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée, accident, maladie, grève, troubles sociaux, décision administrative, restriction d’accès, problème de sécurité, défaillance technique imprévisible, vol ou dommage matériel majeur, interruption de transport, crise sanitaire ou tout événement indépendant de la volonté des parties rendant impossible ou excessivement difficile l’exécution normale de la prestation.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Les parties chercheront de bonne foi une solution adaptée.

22. Responsabilité

La responsabilité de LNRD Productions est limitée aux dommages directs, certains et démontrés résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la mission.

LNRD Productions ne peut être tenue responsable :

des dommages indirects ;
pertes d’exploitation ;
pertes de chiffre d’affaires ;
pertes d’image ;
pertes d’opportunité ;
pertes de données ;
conséquences d’une mauvaise utilisation des livrables ;
défauts résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le client ;
décisions prises par le client, l’organisateur, une agence, une salle, un producteur ou un tiers ;
fautes, retards ou manquements de prestataires non choisis ou non contrôlés par LNRD Productions ;
conditions de lieu, d’accès, de météo, de sécurité ou d’organisation échappant à son contrôle.

En toute hypothèse, la responsabilité totale de LNRD Productions est plafonnée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée, hors frais avancés, taxes et prestations de tiers.

23. Propriété intellectuelle

Toutes les images, vidéos, textes, sélections, concepts, traitements, fichiers, documents préparatoires, méthodes, compositions, livrables créatifs et créations réalisés par LNRD Productions restent protégés par le droit d’auteur.

Sauf cession écrite expresse, LNRD Productions reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses créations.

Le paiement d’une prestation ne transfère pas la propriété intellectuelle au client. Il donne uniquement droit à une licence d’utilisation dans les limites prévues par le devis, la facture, les présentes conditions ou tout accord écrit entre les parties.

Les méthodes de travail, briefs internes, checklists, workflows, documents de coordination, systèmes d’organisation, processus d’editing, structures de galerie, recommandations, documents préparatoires et savoir-faire de LNRD Productions restent sa propriété, sauf accord écrit contraire.

24. Licence d’utilisation accordée au client

Sauf mention contraire, et sous réserve du paiement intégral des factures, LNRD Productions accorde au client commanditaire une licence d’utilisation non exclusive des images et livrables finalisés pour ses besoins propres de communication, documentation, relations publiques, presse, réseaux sociaux, site internet, communication interne, rapports, présentations, supports institutionnels, dossiers de sponsoring, archives et promotion de ses activités.

Sauf limitation particulière prévue au devis, cette licence est accordée pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur.

Cette licence ne comprend pas :

la revente des images ou livrables ;
la commercialisation autonome des images ou livrables ;
l’utilisation dans des banques d’images ;
l’utilisation par des tiers non liés à la commande ;
la cession à des partenaires, sponsors, agences, fournisseurs, prestataires, artistes, intervenants ou autres tiers ;
l’utilisation publicitaire payante par des tiers ;
les campagnes média payantes d’une ampleur non prévue ;
le merchandising ;
l’utilisation dans un contexte politique, polémique, trompeur, dénigrant ou contraire à la réputation de LNRD Productions ou des personnes représentées ;
l’utilisation des images ou livrables pour entraîner, alimenter, tester ou constituer des bases de données, systèmes d’intelligence artificielle, modèles génératifs ou outils de reconnaissance, sauf accord écrit exprès.

Toute utilisation non prévue doit faire l’objet d’un accord écrit et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

25. Transmission à des tiers

Le client ne peut transmettre les images ou livrables à des tiers que pour les besoins directs de sa propre communication et sous sa responsabilité.

Lorsque des tiers souhaitent utiliser les images ou livrables pour leur propre communication, publication, promotion, publicité ou archive, une autorisation écrite préalable de LNRD Productions est requise, sauf mention contraire dans le devis.

Le client s’engage à informer les tiers des limites d’utilisation applicables.

26. Crédit

Sauf accord contraire ou impossibilité matérielle, toute publication externe des images doit être accompagnée d’un crédit visible selon la forme suivante :

Pour les publications sur les réseaux sociaux (FB & IG), le compte professionnel de Thomas Léonard doit être identifié lorsque cela est possible (@thomaslnrd).

L’absence répétée ou volontaire de crédit peut donner lieu à une facturation complémentaire ou à une limitation des autorisations d’usage futures.

27. Portfolio et communication de LNRD Productions

Sauf accord écrit contraire conclu avant la prestation, LNRD Productions peut utiliser les images, extraits, références, making-of ou éléments non confidentiels réalisés dans le cadre de la mission pour présenter son travail, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, portfolios, dossiers commerciaux, concours, candidatures, supports imprimés, présentations professionnelles ou communications liées à son activité.

Lorsque la mission est confidentielle, sensible ou soumise à embargo, le client doit le signaler par écrit avant la prestation. Les modalités de confidentialité, de validation ou de délai de publication doivent alors être convenues par écrit.

28. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie dans le cadre de la mission.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà publiques, connues légitimement avant leur communication, obtenues légalement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.

L’existence d’une mission, les images produites, les livrables et le nom du client ne sont confidentiels que si une clause de confidentialité écrite le prévoit.

29. Protection des données personnelles

Lorsque la mission implique le traitement de données personnelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD.

Le client reste responsable de l’information des personnes photographiées, filmées ou concernées, ainsi que de la base juridique permettant l’exploitation des images ou données lorsqu’il détermine les finalités et moyens de cette exploitation.

LNRD Productions traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité disponible sur son site.

30. Références commerciales

Sauf accord écrit contraire, LNRD Productions peut mentionner le nom du client, son logo et la nature générale de la mission comme référence commerciale, sans révéler d’informations confidentielles.

31. Modification des conditions générales

LNRD Productions peut modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande, sauf accord écrit contraire.

32. Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement applicables.

Les parties s’engagent à remplacer la clause concernée par une clause valide produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

33. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif à leur formation, interprétation, exécution ou résiliation relève de la compétence des juridictions francophones compétentes de l’arrondissement du siège social de LNRD Productions SRL.